Conditions générales de vente

Nom : Psimar 
Adresse : Avenue Jules de Trooz 69 / B-1150 Bruxelles , Belgique 
Adresse email : info@psimar.be
Numéro de téléphone : 02 770 90 02 / 0470 46 10 00
Numéro de TVA : BE 0440.380.493

MODALITÉS D’ACHATS EN LIGNE

Article 1 – CHAMP D´APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent seules le cadre des relations commerciales qui pourraient naître entre le Membre et la société Psimar et l’utilisation du Site Internet. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière.

Article 2 – ACCEPTATION

L´utilisation du Site Internet www.psimar.be ainsi que toute Commande passée ou adressée à la société Psimar, impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Membre et/ou le Client.

Article 3 – COORDONNEES

Psimar S.C.R.L. (Bijouterie Psimar) est une société coopérative à responsabilités limitées de droit belge, ayant son siège social en Belgique à B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue Jules de Trooz 69 ; elle est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0440.380.493, RPM Bruxelles, TVA intracommunautaire n° BE 440.380.493. Téléphone: +32 (0)2 770.90.02. E-mail: contact@psimar.be

Article 4 – DEFINITIONS

Les Services : tous les services proposés par la société Psimar sur son Site Internet en général, incluant en particulier la vente à distance de produits et biens par l´intermédiaire d´un canal internet.

Membre : chaque personne qui s´est inscrite sur le Site Internet de Psimar en vue de recevoir les communications éditées par cette dernière à propos des Services et/ou des Ventes qui seront proposées sur le Site Internet. Après inscription sur le site, Psimar tiendra le Membre informé des Services et/ou des Ventes proposés par elle par le biais de courriels occasionnels desquels le Membre peut se désinscrire à tout moment.

Client : chaque Membre matérialisant une relation commerciale par l´achat en ligne de produits ou services offerts par la société Psimar sur son site internet. Les Clients sont réputés juridiquement aptes à passer Commande, et capables de conclure une transaction commerciale avec Psimar.

La Commande : chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues à l´Article 6.

Article 5 – INSCRIPTION

Pour accéder au Webshop (www.psimar.be / www.psimar.eu), vous devez être membre.

Vous pouvez devenir membre en vous inscrivant sur le Webshop. Une fois que vous êtes inscrit, un compte est créé pour vous sur la boutique en ligne (mon compte).

Chaque fois que vous entrez dans la boutique en ligne, vous devez entrer votre nom d'utilisateur (qui correspond à votre adresse e-mail) et votre mot de passe. Votre compte membre est strictement personnel. Vous êtes responsable de toute action entreprise sur votre compte membre.

Psimar se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'enregistrement d'un membre, de fermer un compte membre et / ou d'exclure un membre de tout accès ultérieur à la boutique en ligne.

Psimar conserve également le droit de fermer un compte membre si ce membre utilise des adresses IP proxy (adresses de protocole Internet) afin de tenter de masquer l'utilisation de plusieurs comptes ou de perturber l'un de nos services.

Article 6 – PRISE DE COMMANDE

Vous devez être majeur pour passer une commande sur Psimar. Les mineurs ou autres personnes légalement incapables doivent être représentées par leurs parents ou représentants légaux, qui sont également liés par les présentes conditions.

Les produits et services tels que définis à l´Article 4 sont disponibles à l´achat par le biais des sites internet www.psimar.be . Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès le Client, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de Psimar, son hébergeur ou ses partenaires de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des Commandes et de l´ensemble des transactions entre les parties. Le Client reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa Commande et de l´envoi de sa Commande. Toute information contractuelle relative à la Commande sera rédigée dans la langue choisie par le Membre au moment de son inscription. Ces informations lui seront confirmées par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison, conformément à l´article 9 des présentes Conditions Générales.

Toute passation de Commande par le Client emporte acceptation de l’offre de Psimar et de tous les éléments de celles-ci, à savoir notamment les caractéristiques du Produit ou Service, le prix, les frais de livraison, éventuellement des frais administratifs éventuels et les Conditions Générales.

Article 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix proposés à l’issue du processus de Commande sont libellés en euros, toutes taxes comprises et comprennent une T.V.A belge de 21% pour les articles neufs et une T.V.A sur la marge (T.V.A non déductible) pour les bijoux, montres ou tout objet d’occasion et, sauf mention contraire, les frais administratifs éventuels. Ils ne comprennent pas la participation aux frais logistiques et d’envoi, qui est mentionnée séparément.

Si le Membre a des questions sur les prix qu'il trouve sur le site Psimar, il peut toujours envoyer un email à contact@psimar.be où nous serons heureux de l’aider.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

Toute éventuelle réduction de prix, promotion ou autre affichées sur le Site après la passation de la Commande ne sera jamais applicable à la Commande.

Psimar se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment ; cependant, les produits et services achetés seront facturés au prix – sauf erreur manifeste du prix sur le Webshop - tel qu´indiqué dans la confirmation de la Commande par courrier électronique.

Psimar se réserve le droit de refuser toute Commande d´un Membre avec lequel existerait un litige, présent ou passé. 

Vous ne pouvez payer votre commande qu'en ligne et uniquement avec une carte de crédit ou de débit (VISA, MasterCard, Bancontact, ou par virement (par demande expresse envoyée par mail à info@psimar.be).

Le compte du Client sera débité après la validation de la Commande, et le paiement sera effectif à partir du moment où la banque du Client aura confirmé son accord à la banque de Psimar. En cas de refus de la banque du Client, la Commande sera automatiquement annulée. En cas d’indisponibilité des serveurs, Psimar se réserve le droit de redemander une autorisation de paiement.

En cas d’usage de votre droit de rétraction prévu par l’article 11 des présentes conditions, sauf si vous en faites la demande explicite en sens contraire, votre remboursement sera versé sur la même carte ou sur le même compte que vous aviez utilisé pour passer la commande.

Les clients garantissent qu'ils ont le droit d'effectuer des paiements en ligne avec l'un des modes de paiement susmentionnés et qu'il y a à tout prix une couverture suffisante sur le compte bancaire lié à la carte de crédit, la carte de contact bancaire, résultant de la transaction. La saisie des données de paiement confidentielles sur le site Psimar est extrêmement sécurisée grâce au cryptage SSL (Secure Socket Layer).

Psimar coopère avec Mollie pour traiter le paiement en ligne. Le système de sécurité utilisé par Mollie est l'un des plus fiables et sécurisés.

Psimar n'a pas accès aux informations de paiement confidentielles de ses clients. Ceux-ci ne sont donc pas stockés auprès de Psimar. Les informations de paiement confidentielles (cartes bancaires, dates d'expiration, codes de sécurité) ne sont accessibles qu'à Mollie. C´est la raison pour laquelle, à chaque paiement, les coordonnées bancaires du Client sont demandées.

Les membres ont la possibilité d'associer à leur compte « membre» leur mode de paiement qui sera traité, de manière sécurisée, par notre partenaire Mollie. De cette façon, il ne sera plus nécessaire d'introduire leurs données lors de chaque achat. 

En cliquant sur le bouton "PAYER" du Webshop, vous acceptez sans réserve nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité dans leur ensemble et dans leur version en vigueur au moment où vous passez votre commande. 

Le non-respect par nos membres de nos conditions générales, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, et en cas de tout autre litige de paiement, pourrait entraîner la suspension de l'accès du membre au Webshop et aux services, ou (l'annulation du compte membre, sans préjudice des dommages et intérêts que Psimar pourrait réclamer. Par conséquent, Psimar se réserve le droit de refuser d'exécuter toute commande d'un Membre avec laquelle un tel différend existe.

Par ailleurs en cas d’erreur manifeste d’un prix annoncé sur le Webshop, Psimar ne sera pas tenu, conformément aux principes jurisprudentiels actuellement en vigueur de livrer les biens achetés aux Membres au prix « manifestement » erroné. Si le Membre le désire il pourra cependant se faire livrer le(s) bien(s) au prix réel qui aurai(ent)t dû être annoncé(s).

Article 8 - DISPONIBILITE

Sauf erreurs manifestes les offres de produits et services ainsi que leurs prix sont valables tant qu´ils sont visibles sur le site de Psimar, dans la limite des stocks disponibles, en ce compris, auprès de ses Fournisseurs. Psimar s´engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour honorer toutes les Commandes. En tout état de cause, Psimar ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l´indisponibilité d´un produit ou d´un service. En cas d´indisponibilité d´un produit, d´un service ou de toutes les quantités qui ont fait l´objet d´une Commande confirmée, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l´annulation totale ou partielle de sa Commande. Si l´indisponibilité est communiquée au Client alors que le montant de sa Commande a déjà été porté au débit de son compte bancaire, une demande de remboursement sera immédiatement introduite par Psimar auprès de sa banque. Le Client en sera informé par courrier électronique. La rapidité du remboursement dépendra du mode de paiement choisi. Si une carte de crédit a été utilisée, le remboursement sera indiqué sur le prochain relevé mensuel des dépenses du Client. Si le Client considère que le remboursement est anormalement long, il est invité à prendre contact avec sa banque.

Article 9 - LIVRAISON

Les Commandes sont livrées à l´adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande en ligne, et selon les modalités qui y sont spécifiées.

La livraison du Produit s’entend du transfert de la possession physique ou du contrôle de celui-ci au client.

Lors de l'achat d’un ou de plusieurs bons cadeau(x) créés et payés directement chez Psimar, cette dernière enverra ces bons cadeau(x) à l'adresse électronique que le Membre aura communiquée lors de son inscription ou lors de son achat.

Les produits commandés ne pourront être livrés qu´à une adresse située en Europe, sauf demande expresse à Psimar et avec accord écrit de sa part à l´exclusion d´une boîte postale. Psimar se réserve le droit de fractionner la livraison des produits en fonction de leurs disponibilités. Si le Membre le désire, en cas d’absence lors de la livraison, il peut faire part à Psimar et au transporteur que le bien peut être livré à un endroit bien prédéfinit ou à une autre adresse que le Membre aurait fourni préalablement.

Toute livraison est annoncée par courrier électronique, dans lequel Psimar invite le Client à consulter la facture relative à sa Commande sur son site Internet. La facture reprendra le détail des frais de logistique et de TVA. La livraison sera accompagnée d´un bon de livraison reprenant la liste des biens livrés. Les livraisons sont effectuées exclusivement à domicile, soit au nom et à l’adresse mentionnés par le Client comme étant les siens soit au nom et à l’adresse de la personne désignée par le Client comme étant l’adresse de livraison lors de la commande.

Le client se reconnaît avisé que la délivrance du colis emportera nécessité de signature d’un accusé de réception.

Psimar n’est pas responsable du défaut de livraison en cas de mentions erronées communiquées par le Client dans le formulaire de commande.

Si un colis est retourné à Psimar en raison de telles mentions erronées, le Client en sera informé et ne pourra obtenir la réexpédition de sa commande que moyennant communication d’une identité et d’une adresse valable et payement de nouveaux frais de livraison.

Si le client ou la personne désignée comme bénéficiaire de la livraison est absent, il se référera à la procédure mise en place par le transporteur choisi. Si le client ne se conforme pas à cette procédure dans les délais impartis par le transporteur, le colis sera considéré comme abandonné. Ni le montant de la commande ni les frais d’expédition ne seront remboursés si le colis est ainsi abandonné.

Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lorsque ce dernier ou le tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

Si le Client entend obtenir la livraison par un autre mode de transport que ceux proposés par Psimar, il lui appartient de charger lui-même son transporteur du transport. Dans ce cas, le risque de perte ou d’endommagement du Produit livré est transféré au Client dès remise à son transporteur.

Le Client est tenu d’inspecter soigneusement son colis lors de la livraison et de signaler à Psimar, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la commande, par écrit, via un courrier électronique adressé à info@psimar.be ou par courrier postal recommandé, toute anomalie et notamment : colis endommagé, Produit manquant, produit cassé, Produit manifestement défectueux, Produit différent du produit commandé, retard important de livraison par rapport aux délais indicatifs.

A défaut de réclamation dans ce délai et selon ces modalités, le Produit est réputé définitivement agréé et accepté par le Client et plus aucune réclamation ne pourra avoir lieu quant à la livraison.

En cas d’erreur de livraison (Produit différent du Produit commandé) ou de réception d’un Produit cassé ou manifestement défectueux, le Client retournera ce Produit à Psimar dans les quatorze jours calendaires au plus tard de la réclamation effectuée comme mentionné ci-haut, par courrier recommandé avec valeur déclarée, la valeur à déclarer étant celle du Produit telle que figurant sur la facture.

Les frais de retour seront en ce cas à la charge de Psimar et seront remboursés au Client sur présentation par ce dernier d’un justificatif et de ses coordonnées bancaires, dans les huit jours de la réception du colis par Psimar.

Le Client aura dans ce cas le choix d’obtenir remboursement de sa commande, y compris les frais de livraison si cette commande contenait uniquement le Produit erroné, cassé ou défectueux, ou la    ré-expédition, aux frais de Psimar, du Produit initialement commandé, si celui-ci est encore en stock, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Si le Client choisit le remboursement, celui-ci sera effectué dans les huit jours au plus tard de la réception du Produit erroné, cassé ou défectueux par Psimar.

A défaut d’expédition par le Client du Produit erroné, cassé ou défectueux dans les délais et selon les modalités prévues ci-haut Psimar pourra refuser le retour.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du mode de transport qu’il aura choisi parmi celui/ceux proposé(s) par Psimar et y adhérer.

 

Si le Client ne reçoit pas son colis dans le délai annoncé par le transporteur, il est invité à prendre tout d’abord contact avec ce dernier pour savoir où est son colis et pourquoi il ne lui a pas été délivré puis de contacter Psimar dans les plus brefs délais.

Psimar ouvrira alors un dossier d’enquête auprès du transporteur. Le Client se reconnaît avisé que cette enquête peut prendre plusieurs semaines et que, durant ce temps, aucun remboursement et aucune ré-expédition ne seront possibles.

Si le colis est retrouvé, il sera ré-acheminé à l’adresse de livraison mentionnée par le Client, sans frais.

Si le colis n’est pas retrouvé, le Client aura le choix soit d’obtenir remboursement intégral de sa commande soit de demander, si le Produit est encore disponible chez Psimar, une nouvelle expédition, sans frais.

Si le Client choisi le remboursement, celui-ci sera effectué par Psimar dans les trois jours ouvrés de la demande du Client.

Le délai de livraison de 20 jours à compter à partir de la fin de la vente internet est un délai moyen communiqué à titre purement indicatif.

Le Client est tenu d’informer Psimar de la non-réception de sa commande au plus tard dans les trente jours qui suivent l’avis d’expédition de la commande. Passé ce délai, plus aucune réclamation auprès de Psimar ne sera recevable.

 

Psimar s’efforce de respecter ce délai, mais ne pourra être tenue responsable des retards éventuels dans le traitement des Commandes ou dans leur livraison. Le système de contrôle effectué lors de la livraison de la Commande par le transporteur constituera une présomption du dépôt effectif de la Commande (et de sa bonne réception par le Client), qui fera foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Les délais de livraison prennent cours lors de la réception par le Client d’un avis d’expédition de la Commande.

Pour des Produits qui ne sont pas en stock et que Psimar doit commander auprès de ses fournisseurs,

Article 11 - GARANTIES

Les Produits neufs bénéficient de la garantie de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants du code civil pour tout défaut de conformité du Produit existant au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, sauf si le Client connaissait le défaut lors de la commande ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.

Les produits anciens et de seconde main bénéficient d’une garantie de 6 mois.

 

Le Client est tenu d’informer PSIMAR de l’existence de tout défaut de conformité aux sens des articles 1649bis et suivants du code civil dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut de conformité. La preuve du jour de ce constat incombe au Client.

 

Les Produits bénéficient également de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil. Il est expressément convenu que le bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil pour l’intentement de l’action en matière de vices cachés est fixé à deux mois.

De simples réclamations de la part du Client ne pourront en aucun cas être assimilées à l’intentement de l’action au sens du présent article. Les dispositions qui précèdent constituent exclusivement une précision conventionnelle de la notion de bref délai de l’article 1648 du code civil et ne modifient pas l’objet ni l’étendue de la garantie pour vices cachés.

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit la garantie de Psimar ne peut aller au-delà du remplacement pur et simple, si le Produit est encore en stock, du Produit reconnu défectueux, après que celui-ci ait été retourné à Psimar, ou du remboursement du prix, après retour également, le tout à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

Certains Produits bénéficient, par ailleurs, d’une garantie spécifique accordée par le fabriquant, autre que Psimar. Le cas échéant, la garantie du fabriquant et les conditions de celle-ci sont communiquées au Client en même temps que la livraison du produit.

 

Toutes les dispositions légales ci-avant visées sont actuellement disponibles sur le site www.juridat.be, législation belge, code civil, 21 mars 1804. -CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI À XIII (art. 1582 - 2010) ou encore directement via le lien www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justel. Psimar n’est pas responsable en cas de modification ou suppression de ces site et lien. Le cas échéant, les nouvelles modalités d’accès seront communiquées au Client à première demande.

Article 12 – DROIT DE RENONCIATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Conformément au code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu ´il renonce à l´achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour 

  • où le consommateur (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur) prend physiquement possession de la livraison intégrale d’une commande ou, dans le cas de livraison fractionnée d’une commande, du jour où le consommateur (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur) prend physiquement possession du dernier bien ; ou
  • en cas de commande de services, de la conclusion du contrat de service.

Ce droit de renonciation n´appartient pas à l´acheteur professionnel.

La notification de la renonciation doit être réalisée par le biais : 

  • de toute déclaration par écrit dénuée d’ambiguïté exposant la décision du consommateur de se rétracter du contrat.

Conformément au code de droit économique, le consommateur ne peut pas faire appel à ce droit de rétractation quand il s’agit

  • d’un bon d’achat ou bon cadeau
  • de biens personnalisés (mise à mesure, personnalisation du produit, fabrication sur base de devis etc…) ;

Dans les cas spécifiés ci-dessus, le Client ne pourra ni renvoyer les produits, ni demander leur remboursement. Le droit de renonciation du Client est subordonné au renvoi effectif de la livraison entière dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’exercice de son droit de rétractation. Les produits renvoyés doivent être expédiés à l´état neuf, dans leur emballage d´origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture et du document de retour dûment rempli. Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé le délai de 14 jours, Psimar ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur. Le retour s ´effectuera à l'adresse suivante : Psimar, avenue Jules de Trooz, 69 – 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique comme mentionné ci plus-haut, par courrier recommandé avec valeur déclarée, la valeur à déclarer étant celle du Produit telle que figurant sur la facture.

Seuls les frais de port liés au retour sont à charge du Client. Le remboursement de la Commande aura lieu endéans les 14 jours suivants celui où Psimar est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées et que Psimar ait récupéré les produits ou que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition. Le montant remboursé sera dans tous les cas limités aux sommes réellement payées par le Client.

 

Si un bon d’achat a été utilisé dans le cadre de la Commande qui a fait l’objet d’une rétractation, le bon en question sera réutilisable pour un prochain achat. Le droit de rétractation peut également être exercé après la Commande et avant l’expédition. Dans ce cas, le remboursement aura également lieu dans les 14 jours suivants celui où Psimar est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article. Psimar enverra un courrier électronique afin d’informer le Client de la réception du retour, et de l’introduction d’une demande de remboursement.

Article 13 – DROITS INTELLECTUELS

Les textes, la banque de données reprenant les données publiées, les créations de pages, le catalogue de vente, les photos et illustrations, les images et musiques sur le site de Psimar sont universellement protégés par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle ; ils restent par conséquent propriété privée de Psimar, de ses fournisseurs ou autres tiers avec lesquels Psimar a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable de Psimar. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

 

Les Produits vendus par Psimar, les marques, les dessins, les modèles, les représentation photographiques ainsi que le contenu du Site sont protégés notamment par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, sur quelque support que ce soit, est interdite.

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits. Le Client qui dispose d'un site Internet ou d’un profil sur les réseaux sociaux, à titre personnel et/ou professionnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Psimar. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Psimar. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Article 14 - RESPONSABILITE

Psimar ne pourra être tenue responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu’il soit découlant de l’utilisation des Services tels que définis à l’Article 4, Psimar décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une utilisation impropre des produits vendus par le client ou un tiers de même. Psimar ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Commandes, en cas de de fait du prince ou force majeure tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, manifestation, vandalisme, émeutes, vols, guerre, lockt-out ou lock-down, chômage partiel ou total, épidémie, pandémie etc ou tout autre sinistre dans les magasins et entrepôts de Psimar.

Psimar ne pourra être tenue responsable pour tous inconvénients ou dommages subis par le client du fait de l’utilisation du réseau internet et notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par des tiers ou de propagation de virus informatiques.

 En tout état de cause, la responsabilité de Psimar reste dans tous les cas limités aux sommes payées pour la Commande qui a généré l´appel à la responsabilité de Psimar.

Article 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Toute communication entre les deux parties conservées par Psimar seront considérées comme des preuves pouvant être prises en compte

Tout différend relatif à l´utilisation des Services, tels que définis à l´Article 4, et à l´application ou l ´interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, sera exclusivement régi par le droit belge.

Les tribunaux de Bruxelles, en langue française, seront seuls compétents en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales forment un ensemble contractuel entre les deux Parties.

Article 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Psimar peut modifier les conditions générales sous-jacentes à tout moment, par exemple pour se conformer à des obligations légales. Les membres seront informés de manière appropriée de toute modification apportée aux conditions d'utilisation, via la section "Conditions générales de vente" du site Web de Psimar ou d'une autre manière. Les membres s'engagent à prendre note des modifications dès qu'elles auront été notifiées. Toute utilisation des Services, telle que décrite à l'article 4, après que Psimar a communiqué sur les conditions générales modifiées, suppose la connaissance et l'acceptation des conditions générales modifiées. Psimar se réserve le droit de modifier la conception et le contenu de son site web à tout moment. Dans la mesure du possible, Psimar communiquera tout changement important à ses membres. Les membres ont toute liberté pour désactiver leur compte en cas de modification des conditions d'utilisation, de la présentation ou du contenu du site Web de Psimar. Si par décision d’un tribunal un article ou un paragraphe des Conditions générales sous-jacentes devenait invalide ou inapplicable, cela n’affecterait en aucune manière la validité et l’applicabilité des autres articles et paragraphes des Conditions générales sous-jacentes.

Article 17 - PREVENTION

Psimar propose en permanence uniquement des produits expertisés comme des produits originaux et non contrefaits. En cas de doute sur l'authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site web www.cecbelgique.be .En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours soumettre une plainte via la hotline meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.

Article 18 – PROCEDURE DE PLAINTE

Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: www.media.onconsommateur.be .

Article 19 – CLOTURER MON COMPTE

Vous pouvez à tout moment résilier votre compte Psimar en vous désinscrivant ou en prenant contact avec notre service clientèle en envoyant un e-mail à contact@psimar.be.

Article 20 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Consultez notre politique de confidentialité: Cliquer ici

Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site